Le Gouvernement devra chiffrer le coût des contractuels dans la fonction publique
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 89
- Mission budgétaire
- Transformation et fonction publiques
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2027. Ce rapport chiffrerait le coût total de l'emploi de fonctionnaires titulaires et celui de contractuels, par versant (État, hôpitaux, collectivités), par filière et par métier. Il distinguerait les rémunérations, les cotisations et les coûts directs et indirects du recrutement, de la gestion et de la fin de carrière. Selon les auteurs, ces coûts sont mal suivis aujourd'hui, alors que les contractuels représentent 23 % des agents publics et que leur gestion paraît plus lourde.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agents publics, fonctionnaires, contractuels de la fonction publique, Parlement
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori survivre, car une demande de rapport coûte peu, mais il a été adopté en commission et peut encore être modifié ou retiré en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier. »
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