Le Gouvernement devra chiffrer chaque année l'accès aux aides européennes de défense
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 80
- Mission budgétaire
- Défense
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Chaque année, le Gouvernement devra remettre au Parlement un document annexé au projet de loi de finances. Il y détaillera combien d'argent les acteurs français ont obtenu des fonds européens de défense, comme le Fonds européen de la défense ou l'instrument SAFE, par thème : munitions et missiles, drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels. Il devra aussi indiquer la part des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) dans les projets financés et les mesures prises pour les aider. Selon les auteurs, ce « marron budgétaire » permettrait de mieux piloter l'industrie de défense française.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : Gouvernement, Parlement, PME, entreprises de défense
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait a priori être conservé, mais une demande de rapport est souvent retirée ou supprimée en séance si le Gouvernement y est opposé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE. »
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