Prend 75 510 € sur un programme pour financer une aide de 4 195 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute 75 510 € au programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » et retire la même somme au programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Le total de la mission ne change pas. Cet argent doit financer une allocation unique de 4 195 € pour d'anciens supplétifs de l'armée française relevant du statut civil de droit commun, qui avaient fait une demande d'allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Selon les auteurs, cette mesure figure déjà dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030 mais n'a pas encore été financée, et seules 18 personnes seraient concernées. L'amendement a été adopté en commission, il n'est pas encore définitif.
Exemple concret
Un ancien supplétif qui avait déposé sa demande en 2012, sans saisir la justice dans les délais, toucherait 4 195 € en une seule fois, si la mesure est bien mise en œuvre.
Hypothèses de l'exemple
- demande déposée en 2012 et absence de recours dans les délais, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Selon les auteurs, 18 personnes seraient concernées, uniquement celles qui remplissent les conditions de dates et de procédure.
Qui est concerné : anciens supplétifs de l'armée française, rapatriés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être modifié ou repris en séance, car adopté en commission il n'est pas encore figé, et les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, ce qui supposerait son accord.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » : +75 510 € Programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » : −75 510 € Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site