Exclut les biosimilaires et hybrides de la contribution sur les médicaments
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les médicaments génériques ne paient pas la contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires des laboratoires, mais les biosimilaires et les hybrides, qui sont des médicaments de substitution moins chers que les originaux, continuent de la payer. Cet amendement les en exonère aussi. Les auteurs estiment que cette taxe contredit la politique de substitution, car ces médicaments font baisser la dépense remboursée. La perte de recettes pour la sécurité sociale, estimée à environ 90 M€ pour 2026, serait compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac. La mesure s'appliquerait à partir de la contribution due au titre de 2026.
Exemple concret
Pour un laboratoire qui vendrait pour 10 M€ de biosimilaires, la contribution au taux de 6,45 % représenterait environ 645 000 €. Avec l'amendement, ce montant ne serait plus dû.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires de 10 M€ en biosimilaires, valeur choisie pour l'exemple
- Taux de 6,45 % cité dans l'exposé sommaire, appliqué ici pour l'exemple
- Contribution calculée sur la totalité de ce chiffre d'affaires, simplification de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, la perte de recettes serait compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac, ce qui concernerait surtout les fumeurs.
Qui est concerné : laboratoires fabriquant des biosimilaires, laboratoires fabriquant des médicaments hybrides, assurance maladie, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probable que la mesure soit retouchée, car elle est coûteuse et portée par l'opposition, mais son adoption en séance publique montre qu'elle a obtenu un vote de l'Assemblée et pourrait donc être maintenue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » »
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