Supprime la nouvelle contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux

En clair

Cet amendement supprime l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, adopté en séance publique. Cet article créait une nouvelle contribution au taux de 3,6 % sur les dispositifs médicaux, produits de santé et prestations remboursés par l'Assurance maladie, calculée sur 70 % des montants remboursés. Il contenait aussi un code d'identification individuel pour chaque produit et une certification de conformité à une charte, que la suppression retire également. Selon les auteurs, cette contribution s'ajouterait aux baisses de prix et à la clause de sauvegarde déjà en vigueur, et ferait peser une charge supplémentaire sur une filière composée à 95 % de PME. Ils préfèrent des économies structurelles.

Exemple concret

Une entreprise dont les produits sont remboursés à hauteur de 1 million d'euros par an paierait 25 200 € de cette contribution : 70 % de 1 million, soit 700 000 €, multipliés par 3,6 %. Avec la suppression, elle ne paie pas cette somme au titre de cet article.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade : la contribution est prélevée sur le secteur des dispositifs médicaux, et non sur les patients.

Qui est concerné : fabricants de dispositifs médicaux, PME du secteur, entreprises de santé, Assurance maladie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement plus de poids qu'un texte de commission, mais il peut encore être modifié, et le texte devra passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire. Les éléments fournis ne disent pas quelle est la position du Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »