Les biosimilaires et hybrides échappent à la contribution supplémentaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Viry, M. Bataille, Mme de Pélichy et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Viry, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La contribution supplémentaire est une somme que les entreprises du médicament versent sur leur chiffre d'affaires, et qui sert à limiter la hausse des dépenses de médicaments. Les génériques en sont déjà exemptés, mais les médicaments biosimilaires (copies de médicaments biologiques) et hybrides continuent de la payer, soit environ 90 M€ en 2026 selon l'exposé sommaire. L'amendement les en exclut à partir de la contribution due au titre de 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments sont moins chers que les produits de référence et font économiser environ 300 M€ à l'assurance maladie, et leur faire payer cette contribution serait contraire à leur exonération de la clause de sauvegarde. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une taxe sur les tabacs.
Exemple concret
Un laboratoire vend pour 1 000 000 € de médicaments biosimilaires dans l'année. Au taux de 6,45 %, il paierait 64 500 € de contribution supplémentaire. Avec l'amendement, cette somme ne serait plus due.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires de 1 000 000 € sur ces médicaments, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 6,45 %, l'un des deux taux cités dans l'exposé sommaire, supposé applicable au laboratoire de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte concerne la contribution payée par les laboratoires, il ne dit pas que tes remboursements changent.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, fabricants de biosimilaires et d'hybrides, assurance maladie, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a déjà franchi le vote de l'Assemblée, mais il devra passer devant le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où son coût d'environ 90 M€ par an et sa compensation par une taxe sur le tabac pourraient être discutés.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 » »
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