Supprime le vote qui approuvait la trajectoire de la Sécu jusqu'en 2030
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 19
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'article 19 demande aux députés d'approuver un rapport annexé au projet de loi. Ce rapport prévoit les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale de 2027 à 2030. L'amendement supprime cette approbation. Selon ses auteurs, les économies prévues sur la santé, les familles et les retraités sont inacceptables, et l'article ne doit donc pas être voté. L'amendement ne modifie pas à lui seul un montant ou un droit.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cet article ne fixe ni montant ni droit, il valide seulement des prévisions.
Qui est concerné : assurés sociaux, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances de tenir à l'Assemblée, mais le texte devra encore passer par le Sénat puis une éventuelle commission mixte paritaire, où un vote de ce type peut être rétabli.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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