Supprime le versement direct de 300 millions de CSG aux départements

En clair

Cet amendement supprime l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article prévoyait qu'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), l'impôt qui finance la Sécurité sociale, soit versée directement aux départements, à hauteur de 300 millions d'euros. Cette somme devait aider les départements à payer l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap). Aujourd'hui, ces aides sont cofinancées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui verse l'argent aux départements. Selon les auteurs, un versement direct échapperait au pilotage national, ne garantirait pas que l'argent serve à l'APA et à la PCH, et ne règlerait pas le besoin de revaloriser ces aides.

Exemple concret

Dans le texte, le département de l'Ain devait toucher directement 1 733 392 € via le premier tableau et 630 451 € via le second. Avec la suppression, ce versement direct n'aurait pas lieu, et l'Ain continuerait a priori de recevoir les concours habituels de la CNSA.

Pour toi

Indirect : si tu touches l'APA ou la PCH, ton département financerait ces aides avec les concours de la CNSA plutôt qu'avec la part de CSG prévue par l'article 13.

Qui est concerné : départements, personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap, Sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est probablement moyen de survie : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait rétablir l'article, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »