Prolonge d'un an l'option des agriculteurs pour cotiser sur l'année en cours
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Berrios et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Berrios, Mme Le Nabour et Mme Ludmann
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'est pas fourni, et l'exposé sommaire décrit un objectif plus large que les seules dates modifiées. On sait que l'amendement décale de 2028 à 2029 la date jusqu'à laquelle les chefs d'exploitation agricole peuvent choisir de cotiser sur leurs revenus de l'année en cours. Il repousse aussi d'un an le rapport d'évaluation de ce dispositif, au 31 décembre 2028, et la date d'une éventuelle généralisation, au 1er janvier 2030. Ses auteurs veulent ainsi disposer de données sur la régularisation de 2028 avant de décider.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole, auquel cas le choix de cotiser sur tes revenus de l'année en cours resterait ouvert un an de plus.
Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation agricole, entreprises agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement peut encore être modifié, et il devra passer par le Sénat puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le III est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » »
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