Les agriculteurs malades pourront déduire 50 000 € pour aménager leur exploitation
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gernigon et M. Berrios
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un agriculteur atteint d'une maladie de longue durée, ou victime d'un accident qui l'arrête plus d'un an, pourra mettre de côté une provision de 50 000 €. Cette somme servira à aménager sa ferme ou à payer un salarié, par embauche directe ou via un groupement d'employeurs, pour remplacer le chef d'exploitation ou l'aider. Elle sera déductible du bénéfice imposable et des cotisations sociales. Selon les auteurs, ces agriculteurs risquent de perdre leur activité faute d'avoir anticipé ces dépenses. La provision devra être reprise au plus tard cinq ans après sa constitution.
Exemple concret
Un agriculteur exploitant seul, au régime réel, est reconnu en affection de longue durée en 2027. Il constitue une provision de 50 000 € et la déduit de son bénéfice imposable de 2027. Il utilise ensuite cette somme pour aménager son exploitation ou payer un remplaçant, et reprend la provision au plus tard cinq exercices plus tard.
Hypothèses de l'exemple
- Exploitation individuelle sans associé, valeur choisie pour l'exemple
- Affection de longue durée reconnue en 2027, année choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme au régime réel. Dans ce cas, le dispositif pourrait t'aider en cas de maladie de longue durée ou d'accident grave.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations au régime réel, groupements agricoles, salariés agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement survivre, car il a été adopté en séance publique, mais il coûte des recettes à l'État et à la Sécurité sociale. Il devra être compensé par une taxe sur le tabac, ce qui pourrait être contesté au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à… »
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