Les dons de produits agricoles aux associations exclus des cotisations sociales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gernigon et M. Berrios
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un agriculteur qui donne une partie de sa production à une association doit inclure la valeur de ce don dans son résultat, donc payer des cotisations sur ce montant. L'amendement ajoute une exception : la valeur des dons en nature de produits tirés de l'activité agricole, faits à certaines personnes morales habilitées (article L. 266 2 du code de l'action sociale et des familles), sortirait de la base des cotisations et contributions sociales. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon les auteurs, cela éviterait de décourager les exploitants, alors que les associations d'aide alimentaire manquent de produits frais.
Exemple concret
Un exploitant qui donne à une association des produits frais valant 2 000 € paierait aujourd'hui environ 800 € de cotisations MSA sur ce don, selon les auteurs (taux de l'ordre de 40 %). Avec l'amendement, cette valeur ne serait plus incluse dans la base de ces cotisations.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole et que tu donnes une partie de ta production : la valeur de ce don ne serait plus soumise aux cotisations.
Qui est concerné : exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, bénéficiaires de l'aide alimentaire, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. » »
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