Supprime la contribution sur la promotion des dispositifs médicaux

En clair

Cet amendement supprime l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, adopté en séance publique. Cet article crée une contribution au titre des dépenses de promotion des dispositifs médicaux, c'est-à-dire les sommes que les fabricants consacrent à faire connaître leurs produits. Il modifie aussi la liste des produits et prestations (LPP), qui sert de base aux remboursements, en exigeant un code d'identification et une certification pour certains produits. Selon les auteurs, cette contribution serait contre-productive, car la filière est industrielle et pourvoyeuse d'emplois, et le manque de contrôles tiendrait surtout à des systèmes d'information de l'assurance maladie obsolètes. L'exposé sommaire cite un montant de 150 millions d'euros pour cette contribution.

Exemple concret

Une petite entreprise fabricant un dispositif médical, qui fait la promotion de son produit auprès des médecins, ne verserait pas la contribution prévue par l'article 9 si l'amendement est voté. Le montant attendu pour l'ensemble du secteur est de 150 millions d'euros, selon l'exposé sommaire.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : l'article change les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains produits, mais le texte fourni ne dit pas si cela modifie ce que tu paies.

Qui est concerné : fabricants de dispositifs médicaux, distributeurs au détail, prestataires, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : une suppression adoptée en séance publique reste en principe acquise, mais le Sénat, puis une commission mixte paritaire, pourrait rétablir l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »