Supprimer le tableau de prévisions des comptes de la Sécu pour 2026 et 2027

En clair

L'article liminaire est la première partie du projet de loi : il donne les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Selon ce texte, le solde serait déficitaire de 0,1 point de PIB en 2026 et excédentaire de 0,2 point en 2027. Cet amendement supprime cet article. Ses auteurs estiment que le périmètre retenu ne correspond ni à celui que le Parlement vote chaque année, ni à celui des engagements européens de la France. Ils jugent aussi que ces chiffres ne reflètent qu'un instant donné et que la Cades, excédentaire chaque année, brouille la lecture des comptes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : cet article ne fixe ni cotisation, ni prestation, ni remboursement.

Qui est concerné : parlementaires, régimes de sécurité sociale, particuliers

Chances que ça reste

Chances faibles

Le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient a priori rétablir cet article, d'autant que la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale prévoit cette présentation.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »