Les agriculteurs pourront choisir plus tôt leur mode de cotisation MSA
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Buffet et Mme Brulebois
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Pour les années 2026 et 2027, les exploitants agricoles pourront choisir de calculer leurs cotisations sociales sur les revenus de l'année précédente, même s'ils ont quitté ce mode de calcul depuis moins de six ans. Aujourd'hui, la règle impose d'attendre six ans après une renonciation avant de le choisir à nouveau. Selon l'exposé sommaire, la sécheresse de 2026 pèse sur les revenus agricoles, et l'objectif est de préserver la trésorerie des exploitations. L'amendement a été travaillé avec la FNSEA, d'après ses auteurs.
Exemple concret
Un agriculteur qui a renoncé au calcul sur l'année précédente en 2023 peut, en 2027, le choisir à nouveau. Sans cet amendement, il devrait attendre 2029, soit six ans après sa renonciation.
Hypothèses de l'exemple
- renonciation au calcul sur l'année précédente en 2023, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es agriculteur ou chef d'exploitation, tu pourrais revenir plus tôt au calcul de tes cotisations sur l'année précédente pour 2026 et 2027. Aucun effet direct pour les autres.
Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation, entreprises agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a probablement des chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »
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