Les agriculteurs ne paieraient plus de cotisations sur leurs dons alimentaires

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article auquel cet amendement se rattache n'est pas fourni, et il renvoie à une liste de sommes qu'on ne voit pas ici. Ce que l'on sait : l'amendement ajoute à cette liste la valeur des produits agricoles donnés en nature à des associations habilitées pour l'aide alimentaire, qui ne seraient donc plus comptés dans la base des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, un agriculteur qui donne une partie de sa production serait aujourd'hui moins avantagé qu'un donateur en argent. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es agriculteur et que tu donnes une partie de ta production, ta base de cotisations pourrait baisser.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, personnes bénéficiant de l'aide alimentaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait encore être modifié en séance, puis passer devant le Sénat, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »