Supprime la révision des comptes de la Sécu pour 2026

En clair

L'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 corrige les comptes de la Sécurité sociale de l'année 2026. Il prévoit un déficit de 21,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes, contre 19,4 milliards dans la loi de financement initiale pour 2026, surtout parce que les recettes seraient plus faibles. Cet amendement supprime cet article : si le texte est adopté en ce sens, ces chiffres corrigés ne figureraient pas dans la loi. Selon ses auteurs, les prévisions retenues sont trop optimistes depuis plus d'une dizaine d'années, et les chiffres par branche sont présentés après transferts sans annexe qui les détaille, ce qui les rendrait biaisés.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : l'article ne fixe ni taux de cotisation ni niveau de remboursement.

Qui est concerné : assurés sociaux, régimes de sécurité sociale, Parlement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, donc soutenu par une majorité de votants, mais il doit encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, où un article supprimé peut être rétabli.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »