Supprimer la baisse de 42 millions du fonds d'investissement en santé

En clair

Le projet de loi prévoit de ramener de 401 à 359 millions d'euros la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, qui finance les investissements des établissements de santé. L'amendement supprime cet article, ce qui maintiendrait le montant à 401 millions. Selon ses auteurs, la mesure retire 100 millions d'euros en deux ans au FMIS et au FIR (fonds d'intervention régional), une somme trop faible pour peser sur le budget de la sécurité sociale mais qui freinerait l'investissement. Le Gouvernement justifie la baisse par des changements de périmètre, comme 60 millions de crédits d'investissement issus des anciens plans Hôpital 2007 et 2012 maintenus dans les comptes des établissements.

Exemple concret

Le fonds recevrait 401 millions au lieu de 359 millions, soit 42 millions de plus que ce que prévoit le texte.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi à ce stade : la mesure concerne le financement des investissements des hôpitaux et autres établissements de santé.

Qui est concerné : établissements de santé, assurance maladie, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il survivrait probablement à l'étape suivante, car il a été adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »