Supprime l'article 14 sur la répartition des recettes de la Sécurité sociale

En clair

L'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 répartit entre les caisses de la Sécurité sociale des recettes comme la TVA, la taxe sur les salaires et la CSG sur les indemnités journalières maladie. Il fait aussi financer par la branche famille certaines majorations de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et prévoit que l'État reçoive un premier versement de 1,9 milliard d'euros des excédents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. L'amendement supprime l'ensemble de cet article. Selon ses auteurs, le financement de la Sécurité sociale est devenu trop complexe et opaque, et les transferts entre budgets doivent cesser.

Pour toi

Aucun effet direct visible pour toi : l'article organise surtout des flux d'argent entre caisses de la Sécurité sociale, et non des sommes payées par les particuliers. Sa suppression ne changerait pas directement ta feuille de paie ou ta pension.

Qui est concerné : salariés, retraités, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, agriculteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement pourrait probablement être contesté par le Gouvernement ou remis en cause lors de la navette avec le Sénat et d'une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »