Retraités agricoles : taux réduit de taxe sur la complémentaire santé

En clair

Les contrats de complémentaire santé paient une taxe, la taxe de solidarité additionnelle, dont le taux est plus bas pour certains publics. Les exploitants agricoles, leurs salariés et leur famille vivant sur l’exploitation en bénéficient déjà. L’amendement ajoute les retraités du régime non salarié agricole à cette liste. Selon ses auteurs, la pratique leur appliquait déjà ce taux, mais l’Urssaf la remettait en cause car la condition de vie sur l’exploitation n’était plus remplie. Il s’agit donc d’inscrire cette pratique dans la loi.

Exemple concret

Un retraité agricole qui paie 1 000 € par an pour son contrat de complémentaire santé paierait 62,70 € de taxe au taux réduit de 6,27 %. Sans ce taux réduit, sa taxe augmenterait de sept points, soit 70 € de plus.

Pour toi

Si tu es retraité du régime non salarié agricole et que tu as une complémentaire santé, tu gardes le taux réduit de la taxe sur ton contrat. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : retraités agricoles, régime non salarié agricole, assurés en complémentaire santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement plus de poids qu’un vote en commission, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire. Le financement par la hausse de l’accise sur les tabacs pourrait aussi être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». »