Les labos qui oublient leurs déclarations à l'Urssaf risquent jusqu'à 1 M€ d'amende
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 11
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace le plafond de 100 000 par 1 000 000 euros dans la dernière phrase du B du V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, qui fixe la majoration forfaitaire infligée aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les auteurs estiment que les sanctions actuelles sont trop faibles pour les grands laboratoires pharmaceutiques, qui doivent déclarer leurs revenus pour le calcul des contributions sur leur chiffre d'affaires. Le texte de l'article visé n'étant pas disponible, la portée exacte de la modification ne peut pas être vérifiée.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, a priori.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, entreprises, Urssaf
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait a priori être contesté par le Gouvernement ou modifié lors des étapes suivantes, car le plafond proposé reste à arbitrer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de la dernière phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». »
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