Supprimer l'objectif de 16,5 milliards pour la CADES en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 17
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'article 17 du projet de loi, qui fixe pour 2027 un objectif de 16,5 milliards d'euros de remboursement de la dette sociale par la CADES et met à zéro les recettes prévues pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le texte de l'amendement ne fait que supprimer cet article, sans régler le sort de la CADES. Son exposé des motifs demande en plus la disparition de la caisse, mesure qui ne figure pas dans le dispositif. Selon les auteurs, la CADES coûte entre 15 et 20 milliards d'euros par an en charges.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade, les effets dépendront de la suite donnée à la CADES.
Qui est concerné : assurés sociaux, retraités, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en séance publique par un groupe d'opposition, cet amendement de suppression serait probablement écarté au Sénat ou en commission mixte paritaire, le Gouvernement y étant a priori défavorable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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