Supprime le tableau des prévisions de la sécurité sociale pour 2026 et 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article liminaire
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article liminaire est un tableau de prévisions des comptes de la sécurité sociale pour 2026 et 2027, exprimées en points de produit intérieur brut (PIB). Il annonce un solde de -0,1 point en 2026, puis de 0,2 point en 2027. La loi organique de 2022 sur les lois de financement de la sécurité sociale impose cette présentation chiffrée. L'amendement propose de le supprimer, car ses auteurs rejettent la politique budgétaire du texte, qu'ils jugent faite de coupes dans les dépenses sociales. Supprimer cet article ne modifie aucune prestation ni cotisation par lui-même, il retire seulement les chiffres affichés en tête de la loi.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cet article présente des prévisions chiffrées et ne crée ni ne supprime aucune prestation ni cotisation.
Qui est concerné : particuliers, assurés sociaux, retraités, salariés
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, la suppression serait peu susceptible d'être retenue, car cet article est prévu par la loi organique et le Sénat ou une commission mixte paritaire le rétablirait probablement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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