Supprime la baisse de 1,1 milliard du plafond des dépenses de santé 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet article rectifie le plafond des dépenses de l'assurance maladie pour 2026, l'ONDAM, c'est-à-dire l'enveloppe annuelle que la Sécurité sociale peut consacrer aux soins. Il le baisse de 1,1 milliard d'euros, à 273,3 milliards, par rapport aux 274,4 milliards prévus par la loi de financement de 2026. Selon l'exposé des motifs, cette baisse combine l'annulation d'une partie de crédits mis en réserve pour les hôpitaux et les Ehpad (0,6 milliard) et les économies attendues de la hausse des plafonds des franchises et participations forfaitaires (0,3 milliard). Les auteurs de l'amendement demandent la suppression de l'article, estimant que l'hôpital public est déjà sous-financé et que ces hausses pèsent sur les malades. Adopté en séance, l'amendement retire donc cette rectification : le plafond 2026 reste à 274,4 milliards. Les hausses de franchises elles-mêmes relèvent d'autres articles, qui ne sont pas fournis ici.
Pour toi
Pour toi, cet article seul n'change pas directement le montant de tes remboursements : il fixe une enveloppe de dépenses, pas tes franchises, qui relèvent d'autres articles non fournis.
Qui est concerné : hôpitaux, Ehpad, assurés, patients, malades chroniques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est a priori fragile : adopté en séance publique, l'amendement pourrait néanmoins être remis en cause par le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire ou le Conseil constitutionnel, puisque le Gouvernement défend ses économies.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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