Les véhicules mis à disposition des aides à domicile échappent aux cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement exclut des cotisations de sécurité sociale les véhicules motorisés que l’employeur met à disposition de certains salariés. Aujourd’hui, seul un véhicule réservé à un usage professionnel échappe aux cotisations. Si le salarié peut aussi s’en servir pour ses trajets privés, cet usage est compté comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré au revenu imposable. L’amendement vise les salariés mentionnés à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, que l’exposé présente comme des aides à domicile. Selon ses auteurs, la mesure doit leur permettre de faire leurs tournées sans véhicule personnel et d’améliorer un peu leur pouvoir d’achat, sans remplacer une hausse des salaires. Le manque de recettes pour la sécurité sociale serait compensé par une hausse de l’accise sur les tabacs.
Exemple concret
Une aide à domicile qui prend chaque soir le véhicule de service pour rentrer chez elle, et s’en sert le week-end pour ses courses, ne verrait plus cet usage privé compter comme salaire pour le calcul des cotisations.
Pour toi
Si tu es aide à domicile et qu’un véhicule de service te sert aussi pour tes trajets privés, cet usage ne serait plus soumis à cotisations ni compté comme revenu imposable. Aucun effet direct pour les autres salariés.
Qui est concerné : aides à domicile, employeurs d’aide à domicile, salariés sans véhicule personnel, organismes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a déjà franchi un vote, mais il doit encore passer devant le Sénat, et la compensation par la hausse de l’accise sur le tabac pourrait a priori être remise en cause.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » »
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