Les agriculteurs pourront rechoisir leur mode de cotisation sans attendre 6 ans

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code rural auquel l'amendement renvoie n'est pas fourni, et le délai de 6 ans qu'il modifie n'est donc pas détaillé. Ce que l'on sait : pour les options de cotisations sociales agricoles faites en 2026 et 2027, ce délai de 6 ans ne s'appliquerait pas aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Selon l'exposé sommaire, il s'agit de permettre aux exploitants d'adapter leurs cotisations à une année difficile, marquée par la sécheresse. La perte de recettes pour la Sécurité sociale et pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le contenu n'est pas précisé ici.

Pour toi

Si tu es chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tu pourrais changer ton option de cotisations sans attendre six ans. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : chefs d'exploitation agricole, entreprises agricoles, agriculteurs, Sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une première étape, mais il devra passer le Sénat puis peut-être une commission mixte paritaire, et sa compensation par une taxe nouvelle pourrait être discutée, a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »