Supprime la prolongation 2027 de la contribution des complémentaires santé
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, M. Alexandre, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet article du PLFSS 2027 prolonge pour 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % que paient les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance), instaurée pour 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'amendement supprime cet article, donc cette prolongation ne serait pas votée par ce texte. Son exposé sommaire évoque surtout la mise à contribution des fabricants de dispositifs médicaux, comme les bandelettes sous-urétrales, et ne décrit pas directement cette suppression. Le taux 2027 n'est pas indiqué dans les éléments fournis.
Exemple concret
Une complémentaire qui encaisse 1 000 000 € de cotisations maladie en 2027 paierait 20 500 € de contribution si l'article était adopté, et rien de plus au titre de 2027 s'il est supprimé.
Hypothèses de l'exemple
- 1 000 000 € de cotisations maladie perçues en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 2,05 % supposé identique en 2027, le taux 2027 n'étant pas fourni dans les éléments
Pour toi
Pour toi, pas d'effet direct sur tes remboursements dans les éléments fournis. Si ta complémentaire santé paie cette contribution, sa suppression pourrait changer le coût de ton contrat, sans que le texte le chiffre.
Qui est concerné : complémentaires santé, mutualistes, assurés des complémentaires, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé l'étape de l'Assemblée, mais le Sénat pourrait a priori rétablir l'article, et une commission mixte paritaire pourrait trancher.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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