Supprime l'article 14 sur les transferts d'argent entre la Sécurité sociale et l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 14
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, M. Arenas, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 modifie la répartition de plusieurs recettes entre les branches de la Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse), et prévoit un versement exceptionnel de l'organisme des industries électriques et gazières vers l'État. Le dispositif propose de supprimer cet article. Selon les auteurs, les transferts qu'il organise découlent de mesures injustes, comme la soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières des malades chroniques et des accidentés du travail. Ils estiment aussi que la compensation des allègements de cotisations par la TVA est injuste.
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : si l'article disparaît, les nouvelles règles de répartition des recettes entre branches ne s'appliquent pas, et ce sont les règles actuelles qui restent en vigueur.
Qui est concerné : assurés malades, accidentés du travail, salariés, fonctionnaires territoriaux, électriciens et gaziers
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : un article supprimé en séance peut être rétabli par le Sénat ou en commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait souhaiter garder ces transferts.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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