Sécheresse : les agriculteurs pourront revenir plus tôt aux cotisations N-1
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code rural auquel l'amendement renvoie n'est pas fourni, et le texte modifié n'est pas disponible. Ce que l'on sait : quand un agriculteur a renoncé à payer ses cotisations MSA sur les revenus de l'année précédente (N-1), il doit attendre six ans avant de refaire ce choix. L'amendement écarte ce délai pour les choix faits en 2026 et 2027. Selon ses auteurs, la sécheresse de 2026 pèse sur les récoltes et justifie cette souplesse exceptionnelle. Il est financé par une hausse de l'accise sur les tabacs.
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu as renoncé à cette option il y a moins de six ans, tu pourrais la demander à nouveau en 2026 ou 2027. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation agricole, entreprises agricoles, organismes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait a priori encore passer par le Sénat, et son gage sur les tabacs pourrait être contesté par le Gouvernement ou lors de la commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »
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