Supprime l'article qui fixe l'équilibre 2027 de la Sécurité sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 approuve un tableau de chiffres : pour chaque branche (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille, autonomie), les recettes, les dépenses et le solde prévus pour 2027. Le total affiché est un déficit de 12,7 milliards d'euros. L'amendement propose de supprimer cet article. Ses auteurs jugent les dépenses présentées inacceptables et estiment que le déficit vient de choix de recettes, de coupes sur la santé, les retraites et les familles. Ils proposent à la place d'augmenter les recettes ou de réduire les exonérations de cotisations sociales.
Exemple concret
Si l'article est supprimé, le Parlement n'approuve plus le solde prévu pour 2027 : un déficit de 7,8 milliards d'euros pour la branche maladie et de 12,7 milliards pour l'ensemble des régimes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le tableau ne crée aucune règle qui s'applique à toi, mais il sert de base aux prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale.
Qui est concerné : assurés sociaux, retraités, familles, soignants
Chances que ça reste
Chances faibles
Sans cet article, le projet de loi perdrait son tableau d'équilibre, ce qui est central ; a priori, le Sénat ou une commission mixte paritaire le rétabliraient probablement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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