Les plans d'apurement des dettes sociales de Mayotte prolongés d'un an

En clair

Cet amendement repousse d'un an les dates limites prévues par la loi d'urgence pour Mayotte de février 2025. Ces dates concernent les plans d'apurement, qui permettent aux employeurs et aux indépendants de Mayotte d'étaler leurs dettes de cotisations sociales après le cyclone Chido. Pour obtenir une annulation partielle de leurs dettes, ils doivent respecter leur plan. Selon ses auteurs, le texte ne sera pas promulgué avant début décembre 2026, ce qui laisserait trop peu de temps pour agir avant fin 2026. Le manque à gagner pour la sécurité sociale serait compensé par une hausse de l'accise sur le tabac, sans montant indiqué dans le texte.

Exemple concret

Un employeur de Mayotte qui a accumulé des cotisations impayées après le cyclone pourrait demander un plan d'étalement jusqu'à fin 2027, au lieu de devoir le faire avant fin 2026.

Pour toi

Si tu es employeur ou indépendant à Mayotte avec des cotisations en retard, tu disposes d'un an de plus pour étaler tes dettes. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : employeurs à Mayotte, travailleurs indépendants à Mayotte, sinistrés du cyclone Chido

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une première étape, mais il devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, où la compensation par la hausse de l'accise pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »