Les agriculteurs malades pourront mettre de côté jusqu'à 50 000 € déductibles

En clair

Cet amendement crée une provision, c’est-à-dire une somme mise de côté et déduite du résultat imposable, pour les exploitants agricoles au régime réel. Elle peut atteindre 50 000 € et sert à financer des aménagements de matériel ou un remplaçant lorsque l’exploitant est atteint d’une affection de longue durée (ALD, maladie grave et durable ouvrant droit à une prise en charge renforcée) ou victime d’un accident ayant entraîné des indemnités journalières pendant au moins douze mois. Pour les GAEC et les EARL, le montant est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre. Selon les auteurs, cela permet de maintenir l’activité malgré les moindres capacités physiques laissées par la maladie ou l’accident. La provision est déductible fiscalement et socialement.

Exemple concret

Un agriculteur exploitant seul, au régime réel, est reconnu en ALD. Il constitue une provision de 50 000 € qu’il déduit de son résultat fiscal. Il dépense ensuite 50 000 € pour aménager son exploitation : la provision est alors reprise au résultat de l’année de la dépense. S’il ne l’utilise pas, il doit la reprendre au plus tard au 5e exercice suivant.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es agriculteur ou associé d’un GAEC ou d’une EARL. Dans ce cas, la provision pourrait t’aider à financer l’aménagement de ton exploitation après une maladie ou un accident.

Qui est concerné : exploitants agricoles, GAEC, EARL, groupements d’employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l’amendement devrait a priori passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire, où il pourrait être modifié ; la perte de recettes compensée par une taxe sur le tabac pourrait aussi peser sur son sort.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à… »