Les apprentis ne paieraient plus la CSG ni la CRDS sur leur salaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte supprime le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, article qui n’est pas fourni. Selon l’exposé sommaire, ce point soumet depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la totalité du revenu des apprentis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Les auteurs veulent exclure ces revenus de ces deux contributions et compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs. Ils chiffrent le gain à 89 euros par mois pour un apprenti payé au SMIC, selon leurs propres calculs.
Pour toi
Si tu es apprenti, tu ne paierais plus la CSG ni la CRDS sur ta rémunération, selon les auteurs. Si tu fumes, la compensation prévue passerait par une hausse de l’accise sur les tabacs.
Qui est concerné : apprentis, employeurs d’apprentis, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, donc soutenu par une majorité des députés présents, mais il devra probablement passer par le Sénat puis une commission mixte paritaire, qui pourraient le modifier ou le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs… »
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