Supprime les chiffres rectifiés du budget de la Sécu pour 2026
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article PREMIER
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 1er corrige les prévisions de 2026 de la Sécurité sociale : il fait passer le déficit prévu de 19,4 à 21,8 milliards d'euros et fixe recettes, dépenses et soldes par branche (maladie, retraites, famille, autonomie). Supprimer cet article retire ces chiffres rectifiés du texte. Les auteurs estiment que les moyens prévus pour l'hôpital et le médico-social sont insuffisants et que la logique budgétaire est trop contrainte. Leur exposé sommaire évoque surtout les années suivantes, ce qui rend la portée exacte de la suppression difficile à établir.
Pour toi
Pas d'effet direct identifiable pour toi à partir de ce seul texte.
Qui est concerné : régimes de sécurité sociale, établissements de santé, EHPAD, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances de se maintenir, mais le texte doit encore passer par le Sénat puis peut-être une commission mixte paritaire, qui pourrait rétablir l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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