L'assurance maladie garde 42 millions d'euros de plus pour l'investissement en santé
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 3
- Adopté le 20 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet article réduit la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), qui finance des travaux et des équipements dans les établissements de santé. Il fixe le montant à 359 millions d'euros au lieu de 401 millions pour 2026, en modifiant l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'amendement supprime cet article, pour que la contribution reste à 401 millions d'euros. Ses auteurs estiment que les hôpitaux et cliniques ont de gros besoins de rénovation et de modernisation, et qu'il ne faut donc pas réduire ces moyens.
Exemple concret
Si l'article 3 est supprimé, le fonds reçoit 401 millions d'euros au lieu de 359 millions, soit 42 millions d'euros de plus pour financer les investissements des établissements de santé.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les établissements de santé disposent de 42 millions d'euros de plus pour leurs travaux et leurs équipements.
Qui est concerné : établissements de santé, hôpitaux, assurance maladie, patients
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé un vote de l'Assemblée, mais le texte doit encore passer au Sénat, puis peut-être en commission mixte paritaire, où la baisse proposée par le Gouvernement pourrait revenir.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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