Les salariés d'un plan social validé avant fin 2026 gardent l'ancien régime

En clair

Le texte initial change le régime social des indemnités de rupture de contrat : il fixe un plafond unique d'exemption et aligne les cotisations sur ce plafond. Cet amendement ajoute une exception pour les salariés dont le départ fait partie d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE, un plan de licenciements collectifs encadré par l'administration). Si ce plan a été validé ou homologué par l'administration avant le 31 décembre 2026, les indemnités restent soumises à l'ancien régime, même si la rupture prend effet en 2027. Selon les auteurs, il s'agit de préserver l'équilibre de plans déjà négociés et décidés avant le changement de règles.

Exemple concret

Une salariée est licenciée dans le cadre d'un PSE validé par l'administration en décembre 2026, avec une rupture effective en février 2027. Son indemnité reste soumise aux règles en vigueur avant la loi, et non au nouveau plafond.

Pour toi

Si tu fais partie d'un PSE validé avant le 31 décembre 2026, ton indemnité de rupture garde l'ancien régime social, même si ton départ a lieu en 2027. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : salariés, entreprises, salariés en plan de sauvegarde pour l'emploi

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, le texte doit encore passer par le Sénat, mais cette clause transitoire, ciblée et peu coûteuse, a a priori de bonnes chances d'être conservée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « III. – Par dérogation au II, le I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi … ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative… »