Prolonge d'un an l'expérimentation des cotisations agricoles sur l'année en cours

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'est pas fourni, donc on ne voit que les dates modifiées. L'amendement repousse d'un an la date limite de l'option (fin 2028 vers fin 2029), la remise du rapport d'évaluation (fin 2027 vers fin 2028) et la généralisation possible (1er janvier 2029 vers 1er janvier 2030). Selon ses auteurs, cela permettrait d'observer la régularisation de 2028 et d'intégrer explicitement les exploitants qui cotisent sur les revenus de l'année précédente, environ 15 % des chefs d'exploitation concernés. Ces points ne figurent pas dans le dispositif lui-même.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct si tu n'es pas exploitant agricole. Si tu l'es, l'expérimentation sur tes cotisations pourrait durer un an de plus.

Qui est concerné : chefs d'exploitation agricole, entreprises agricoles, exploitants cotisant sur les revenus N-1

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait a priori être examiné par le Sénat, où un allongement de l'expérimentation pourrait être discuté, sans qu'on puisse dire s'il sera maintenu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; … 2° Le III est ainsi modifié »