Supprimer l'objectif de 16,5 milliards pour rembourser la dette sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 17
- Adopté le 23 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 17 fixe pour 2027 un objectif de 16,5 milliards d'euros de remboursement de la dette sociale par la CADES, la caisse chargée de rembourser cette dette. Il fixe aussi à zéro les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. L'amendement propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, les ressources de la Sécurité sociale devraient servir aux besoins de santé, d'autonomie et de solidarité plutôt qu'au remboursement de la dette, et la CADES a versé 2,7 milliards d'euros d'intérêts aux investisseurs en 2025. Les éléments fournis ne permettent pas de savoir quel montant serait alors remboursé ni quelles conséquences en découleraient pour les comptes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Un effet indirect sur les comptes de la Sécurité sociale est possible, mais il ne peut pas être chiffré avec les éléments disponibles.
Qui est concerné : particuliers, retraités, Sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Un amendement de suppression adopté en séance publique a probablement des chances de tenir à l'Assemblée, mais le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourrait rétablir l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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