Les retraités agricoles non-salariés auront le taux réduit de TSA

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement complète l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, qui n'est pas fourni, pour y ajouter les retraités du régime non salarié agricole. Selon l'exposé sommaire, cet article applique un taux réduit de 6,27 % à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles. Les auteurs indiquent que l'Urssaf refuse ce taux aux retraités, ce qui ferait monter leur contrat de sept points. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Si tu es retraité non-salarié agricole, ta complémentaire santé pourrait rester au taux réduit de TSA, selon la rédaction finale de l'article. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné.

Qui est concerné : retraités agricoles non-salariés, organismes de complémentaire santé, fonds de la sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en séance publique, l'amendement doit encore passer par le Sénat, et son coût pour la sécurité sociale pourra être discuté en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». »