Les dons de produits agricoles aux associations échapperaient aux cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, la valeur des produits qu'un agriculteur donne à une association est intégrée à son résultat, qui sert de base aux cotisations et contributions sociales. Un don d'argent, lui, n'entraîne aucun prélèvement de ce type. Cet amendement exclurait de cette base les dons en nature de produits issus de l'activité, faits à des personnes morales habilitées au titre du code de l'action sociale et des familles, comme les associations d'aide alimentaire. Selon ses auteurs, cela encouragerait la solidarité des exploitants et l'approvisionnement des associations en produits frais. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un exploitant qui donne 2 000 € de produits frais à une association d'aide alimentaire paierait aujourd'hui environ 800 € de cotisations MSA sur cette valeur, selon l'exposé sommaire. Avec l'amendement, ce montant ne serait plus soumis à ces cotisations.
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu donnes des produits de ta production à une association, tu paierais moins de cotisations sur ces dons. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, associations d'aide alimentaire, bénéficiaires de l'aide alimentaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en séance publique, il a franchi une étape importante, mais il devra encore passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire, où la compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
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