Garder l'exonération de cotisations des ateliers d'insertion publics
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 5 du projet de loi supprimait, à partir du 1er janvier 2027, l'exonération de cotisations sociales dont profitent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui sont des employeurs publics et embauchent en CDD d'insertion. Cet amendement supprime l'article 5, ce qui maintient donc l'exonération en vigueur. Selon le Gouvernement, cette population est très résiduelle et le dispositif fait doublon avec des aides de droit commun. Selon les auteurs de l'amendement, la suppression augmenterait le coût des parcours portés par ces ACI pour les départements, sans que le texte chiffre ce surcoût.
Exemple concret
Une commune qui emploie une personne en CDD d'insertion dans son atelier d'insertion continue de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, au lieu de la perdre au 1er janvier 2027.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles en CDD d'insertion dans un ACI public, le financement de ta structure reste inchangé sur ce point.
Qui est concerné : collectivités, ateliers et chantiers d'insertion publics, salariés en CDD d'insertion, départements
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire, où la suppression pourrait être remise en cause.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site