Les agriculteurs pourront revenir sur leur option de cotisations MSA

En clair

Aujourd'hui, un agriculteur qui a renoncé à payer ses cotisations MSA sur ses revenus de l'année précédente (l'assiette N-1) doit attendre six ans avant de refaire ce choix. Cet amendement lève ce délai pour les options prises en 2026 et 2027, pour tous les chefs d'exploitation. Ils pourront donc reprendre l'assiette N-1 même s'ils y ont renoncé il y a moins de six ans. Selon l'exposé sommaire, la proposition vient des Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA, et vise à compenser les mauvaises récoltes causées par la sécheresse de 2026. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle sur des droits prévus par le code général des impôts.

Exemple concret

Un agriculteur qui a renoncé à l'assiette N-1 en 2024 pourrait la choisir de nouveau dès 2026, sans attendre la fin du délai de six ans, soit 2030.

Pour toi

Pour toi, si tu es agriculteur et que tu as renoncé à l'assiette N-1 il y a moins de six ans, tu pourrais la reprendre dès 2026. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : agriculteurs, chefs d'exploitation, exploitations agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cet amendement a des chances moyennes : adopté en séance publique, il a franchi une étape solide, mais il devra encore passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire, et sa compensation fiscale pourra être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. »