Le prélèvement de 2,05 % sur les mutuelles ne serait pas reconduit en 2027

En clair

Depuis 2026, les organismes qui vendent des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) versent une contribution de 2,05 % sur les sommes qu'ils encaissent pour le risque maladie. Présentée comme exceptionnelle, elle devait être prolongée pour 2027 par l'article 12. Cet amendement supprime cet article, donc la prolongation disparaît. Selon l'exposé sommaire, la contribution rapporterait environ 1,1 milliard d'euros en 2027. Les auteurs estiment qu'elle serait répercutée sur les cotisations des assurés, alors que celles-ci ont déjà beaucoup augmenté.

Exemple concret

Une mutuelle qui encaisse 1 000 € de cotisations maladie dans l'année verserait 20,50 € de contribution, soit 2,05 % de cette somme.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : la contribution pèserait d'abord sur les organismes, qui pourraient la répercuter sur tes cotisations. Si l'article est supprimé, cette hausse possible en 2027 n'aurait pas lieu par ce biais.

Qui est concerné : complémentaires santé, assurés, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire, où la suppression pourrait être remise en cause a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »