Les dons de légumes des agriculteurs aux banques alimentaires exonérés de cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Garot, Mme Godard, M. Aviragnet et 20 autres (afficher tous les noms)
M. Garot, Mme Godard, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Santiago, M. Sother et M. Vicot
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un agriculteur qui donne des produits de sa production, comme des fruits ou des légumes, doit intégrer la valeur de ce don dans son résultat fiscal. Ce résultat sert de base aux cotisations et prélèvements sociaux, donc il paie des cotisations sur un don qu'il ne touche pas. Les dons en argent, eux, en sont exemptés. Cet amendement exclurait ces dons en nature de l'assiette, à condition qu'ils soient faits à des associations habilitées pour l'aide alimentaire. Selon ses auteurs, cela encouragerait les dons de produits frais, utiles aux associations d'aide alimentaire, et limiterait le gaspillage. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un maraîcher qui donne 2 000 € de légumes à une banque alimentaire ne verrait plus cette valeur ajoutée à son résultat servant de base aux cotisations et prélèvements sociaux.
Hypothèses de l'exemple
- Don de 2 000 € de légumes en nature, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si tu fumes, la compensation passerait par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Qui est concerné : agriculteurs, associations d'aide alimentaire, personnes en précarité alimentaire, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il prévoit une compensation par une nouvelle taxe sur le tabac, ce qui peut amener le Gouvernement à s'y opposer et le Sénat ou une commission mixte paritaire à le retirer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
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