Les laboratoires qui assurent l'approvisionnement pourront payer jusqu'à 30 % de moins
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 11
- Alinéa
- Avant l'alinéa 1
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Lauzzana et M. Rousset
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une réduction de 0 à 30 % sur deux contributions que paient les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments dépassent la trajectoire prévue (c'est le mécanisme de la clause de sauvegarde). Le taux dépend de trois critères : la nature et la part des médicaments jugés essentiels, la localisation des usines et les investissements faits pour sécuriser l'approvisionnement. Le taux est fixé par le Comité économique des produits de santé. Selon l'exposé des motifs, les entreprises ayant connu des ruptures de stock importantes ne pourraient pas en bénéficier, alors que le texte prévoit surtout de moduler la réduction selon ces ruptures. L'amendement fixe aussi à 7,48 % le taux de base de la contribution supplémentaire, au lieu de 7,06 %, et prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un laboratoire qui doit 10 millions d'euros de contribution et obtient un abattement de 20 % ne paierait plus que 8 millions d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- contribution due de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- abattement de 20 %, valeur choisie pour l'exemple : le taux réel sera fixé par le Comité économique des produits de santé
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne dit pas si cela changera le prix ou la disponibilité des médicaments pour toi.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, entreprises de médicaments, entreprises ayant signé une convention
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par des députés de la majorité, il pourrait a priori être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il touche à une contribution importante des laboratoires et à une nouvelle taxe sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les entreprises ayant signé une convention en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6 et redevables de la contribution supplémentaire … peuvent bénéficier d’un abattement à ces contributions pour une année donnée. »
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