Les 70 ans et plus retrouvent l'exonération pour leur aide à domicile
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Neuder et 3 autres (afficher tous les noms)
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Neuder, M. Brigand, M. Breton et M. Descoeur
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement inscrit dans la loi que l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile commence à 70 ans. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 avait relevé ce seuil à 80 ans, ce qui touchait selon l'exposé près de 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans. Pour les couples, il suffirait qu'un des deux membres ait 70 ans. Les auteurs veulent empêcher une nouvelle hausse par décret et sécuriser les cotisations payées depuis le 1er janvier 2026, avec une régularisation possible. Selon eux, la hausse du reste à charge, passé de 10,62 à 12,21 euros de l'heure, pousserait à déclarer moins d'heures ou à travailler au noir.
Exemple concret
Une personne de 75 ans qui emploie une aide à domicile 10 heures par semaine voit son reste à charge passer de 10,62 à 12,21 euros de l'heure, soit environ 16 euros de plus par semaine. Si l'amendement est adopté, l'exonération de cotisations patronales s'appliquerait à nouveau à cet emploi.
Hypothèses de l'exemple
- 10 heures d'aide à domicile par semaine, valeur choisie pour l'exemple
- employeur âgé de 75 ans, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu as 70 ans ou plus et que tu emploies une aide à domicile, tu ne paieras plus les cotisations patronales sur son salaire, comme avant le décret. Si tu n'es pas concerné par cet emploi, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers employeurs, personnes de 70 ans et plus, couples, aides à domicile
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais il pourra être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, et son coût pour la sécurité sociale pourrait peser dans les discussions.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé et » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans et, pour les couples, dès lors que l’un de leurs membres a atteint cet âge, ». »
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