La réduction de cotisations pour les pompiers volontaires devient permanente
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 21 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Pantel, M. Guedj, M. Califer et 16 autres (afficher tous les noms)
Mme Pantel, M. Guedj, M. Califer, M. Courbon, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Benbrahim, Mme Pirès Beaune, Mme Got, Mme Jourdan, M. Pena, Mme Froger, Mme Bellay, M. Pribetich, Mme Dombre Coste, M. Christophle, M. Barusseau, M. Potier et Mme Rossi
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les employeurs qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une réduction de cotisations sociales patronales, prévue jusqu'au 31 décembre 2026. Cet amendement la prolonge sans limite de date. Il l'étend aussi aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour leurs propres agents qui ont cet engagement. La réduction est de 2 000 euros par agent et par an, dans la limite de 10 000 euros par employeur. Selon les auteurs, il s'agit de soutenir les employeurs de ces agents. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une commune qui emploie un agent sapeur-pompier volontaire dont les cotisations patronales s'élèvent à 3 000 euros par an bénéficierait d'une réduction de 2 000 euros. Elle ne paierait plus que 1 000 euros de cotisations pour cet agent.
Hypothèses de l'exemple
- cotisations patronales de 3 000 euros par an pour cet agent, valeur choisie pour l'exemple
- agent ayant effectué au moins une mission opérationnelle dans l'année, condition prévue par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser la mesure pourrait augmenter le prix de ton tabac.
Qui est concerné : collectivités, employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, sapeurs-pompiers volontaires, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances d'être conservé, mais il devra passer par le Sénat puis, éventuellement, une commission mixte paritaire, et son financement par une nouvelle taxe pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour chaque agent remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, les cotisations et les contributions sociales à la charge de l’employeur dues au titre de sa rémunération font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 euros par an. … »
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