Les voitures de service des aides à domicile sortent des cotisations sociales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 22 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Saint-Pasteur
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une exception à la liste des sommes qui ne comptent pas comme salaire pour le calcul des cotisations sociales. Les dépenses qu'un employeur consacre à un véhicule motorisé mis à disposition en permanence de ses salariés d'aide à domicile seraient exclues de cette base. Selon les auteurs, un véhicule permet à ces intervenants de faire leurs tournées auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou malades, et lève un frein au recrutement. Aujourd'hui, un usage privé possible de ce véhicule peut être compté comme un avantage en nature. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur le tabac.
Exemple concret
Une aide à domicile qui n'a pas de voiture personnelle reçoit de son employeur un véhicule à disposition en permanence pour ses tournées. Avec cet amendement, les dépenses de l'employeur liées à ce véhicule ne seraient plus intégrées à la base des cotisations sociales, même si elle peut l'utiliser à titre privé.
Hypothèses de l'exemple
- le véhicule est mis à disposition en permanence par l'employeur et peut servir à un usage privé, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, rien ne change directement, sauf si tu travailles dans l'aide à domicile ou que tu fais appel à un service d'aide à domicile. Le texte ne précise pas non plus l'effet sur l'impôt sur le revenu, que l'exposé mentionne.
Qui est concerné : salariés de l'aide à domicile, employeurs du secteur, personnes âgées ou en situation de handicap, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà franchi une étape importante, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié, notamment sur son financement par l'accise sur le tabac.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
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