Les associations du secteur social exclues des nouvelles règles d'allègements

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une règle : les nouvelles conditions de calcul des allègements généraux de cotisations patronales ne s'appliqueraient pas aux associations privées à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. Selon les auteurs, ces structures ont des grilles de salaires conventionnelles basses, décrochées face à l'inflation et au SMIC, et des financements publics qui ne suivent pas automatiquement. Le texte ne dit pas ce que ces associations perdraient ou garderaient exactement en euros. L'amendement prévoit aussi que la perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une association du secteur social ou médico-social, ou si tu fais appel à l'une d'elles. Si tu fumes, la compensation prévue pourrait te concerner indirectement via la hausse de l'accise sur les tabacs.

Qui est concerné : associations à but non lucratif, employeurs du secteur social et médico-social, salariés des établissements sociaux et médico-sociaux, Sécurité sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique à l'initiative d'une députée de la majorité, mais la compensation par les tabacs et la portée exacte de l'exclusion pourraient être discutées au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. »