Supprimer l'article qui crée une contribution sur la promotion des dispositifs médicaux

En clair

Cet amendement supprime l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui touche aux dispositifs médicaux remboursés. Cet article crée une contribution au titre des dépenses de promotion de ces produits, c'est-à-dire l'argent que les fabricants et distributeurs consacrent à faire connaître leurs produits auprès des professionnels de santé. Il prévoit aussi qu'un code d'identification individuel soit exigé pour qu'un produit soit remboursé, et qu'une certification de conformité à une charte soit demandée aux exploitants. Selon les auteurs, il s'agit en réalité d'une création de taxe, et ils annoncent un gain espéré de 150 millions d'euros sur les dispositifs médicaux, sans préciser le détail. Si l'amendement est définitivement adopté, ces règles ne s'appliqueront pas.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : la suppression de l'article ne change rien à tes droits au remboursement, mais elle évite des règles qui pourraient peser sur le prix ou la disponibilité de certains dispositifs médicaux.

Qui est concerné : fabricants de dispositifs médicaux, distributeurs, professionnels de santé, patients, assurance maladie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement plus de poids qu'un amendement de commission, mais le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient rétablir l'article, selon la position du Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »