Supprime la prolongation en 2027 de la contribution des complémentaires santé

En clair

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prolonge d'un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % que paient les organismes complémentaires santé, créée pour 2026. Cet amendement supprime cet article, donc cette contribution ne serait pas reconduite en 2027. Selon ses auteurs, la contribution augmente les charges des complémentaires, qui les répercutent sur les assurés. Ils ajoutent que des décrets du 22 août transfèrent des dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires.

Exemple concret

Si une mutuelle coûte 600 € par an et que l'assureur répercutait en totalité la contribution, la cotisation augmenterait d'environ 12,30 € par an en 2027. Sans suppression, cette contribution pourrait donc peser sur la cotisation ; avec la suppression, cet effet ne s'appliquerait pas.

Pour toi

Si tu as une complémentaire santé, la suppression éviterait en principe une hausse liée à cette contribution en 2027. Les tarifs peuvent toutefois évoluer pour d'autres raisons.

Qui est concerné : particuliers, complémentaires santé, mutuelles, assureurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement obtenu une majorité de voix, mais l'article pourra être rétabli au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »